Description

Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du multi-accueil de la Commune de Yerres ayant une capacité d'accueil de 60 places. La consultation est menée dans le cadre d'une procédure « ouverte » en application de la jurisprudence issue de l'arrêt « Corsica Ferries » (CE, 15 décembre 2006). Le Concessionnaire gère l'équipement à ses risques et périls. Le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public. Toutefois, une compensation pour obligations de service public pourra être versée par la Collectivité au Concessionnaire afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales

Informations complémentaires

Dans le cadre du contrat de délégation de service public, le concessionnaire se verra notamment confier les missions suivantes : - la réalisation des démarches administratives nécessaires à la gestion de l'équipement, - la facturation des usagers, - l'encaissement des participations et la prise en charge des impayés, - l'accueil des usagers, - la planification de l'accueil dans un objectif d'optimisation du taux d'occupation, - le respect des normes d'hygiène et de sécurité et des règles fixées par la Pmi, - la reprise, le recrutement et la gestion du personnel dans le respect des normes légales et réglementaires, - la gestion financière de l'équipement, - la fourniture régulière de comptes rendus d'activités. La rémunération du titulaire s'effectue a minima via la perception : - des tarifs perçus auprès des usagers, - de la Psu versée par la Caf, - d'une subvention forfaitaire d'exploitation pour compensation des contraintes de service public. En raison d'une contrainte technique, l'adresse professionnelle sthillotlanglois@yerres.fr est mentionnée dans la rubrique "renseignements complémentaires" . Cependant, les correspondances entre les sociétés et le service juridique de la ville de Yerres doivent obligatoirement s'effectuer via la plateforme Aws (correspondre avec l'acheteur) et non via cette adresse professionnelle