Description

Procédure de concession de service public régie par la troisième partie du Code de la Commande Publique et par l'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales. La présente consultation a pour objet la gestion et l'exploitation du multi-accueil La Dorlotte. L'équipement en question est composé d'un établissement d'accueil du jeune enfant de 60 places situé à Yerres. Le Concessionnaire a pour mission de gérer le service et d'exploiter les équipements mis à sa disposition par la Personne Publique, dans les conditions définies par le contrat de concession. Durée : 60 mois, du 2 août 2025 au 1er août 2030

Informations complémentaires

Procédure de concession de service public régie par la troisième partie du Code de la Commande Publique et par l'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales. La présente consultation a pour objet la gestion et l'exploitation du multi-accueil La Dorlotte. L'équipement en question est composé d'un établissement d'accueil du jeune enfant de 60 places situé à Yerres. Le Concessionnaire a pour mission de gérer le service et d'exploiter les équipements mis à sa disposition par la Personne Publique, dans les conditions définies par le contrat de concession. Durée : 60 mois, du 2 août 2025 au 1er août 2030 Délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2025 (choix du délégataire et approbation du contrat de concession) Contrat en date du 9 juillet 2025, notifié le 18 juillet 2025. Critères de sélection des offres : énoncés dans le Rc Les critères, non pondérés, non hiérarchisés, qui président au jugement de chaque offre sont : la qualité du service proposée, l'adéquation des moyens proposés aux objectifs du service et l'intérêt de l'offre sur le plan financier. Le Concessionnaire gère l'équipement à ses risques et périls. Le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public. Toutefois, une compensation pour obligation de service public pourra être versée par la Collectivité au Concessionnaire afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'article L. 2224-2 du Code général des collectivités territoriales. Le Concessionnaire serait notamment en charge des prestations suivantes : - La constitution et la mise à jour du dossier d'agrément auprès des services compétents dans les délais requis, et notamment : o la définition et l'actualisation régulière du projet d'établissement comprenant : ? Le projet social et de développement durable qui explique le fonctionnement du multi-accueil envisagé par le Concessionnaire et prend en considération l'environnement géographique, social, économique et démographique du lieu où se situe l'équipement. ? Le projet pédagogique que le Concessionnaire s'engage à mettre en oeuvre dans l'équipement. Il est l'adaptation concrète à l'équipement du projet éducatif que le Concessionnaire a remis dans le cadre de son offre. ? Le projet d'accueil définissant les modalités d'accueil des enfants dans l'établissement ; - la facturation des usagers, l'encaissement des participations et la prise en charge des impayés ; - l'accueil des usagers comprenant la préparation et l'organisation des activités adaptées à ce public dans le respect des normes légales et réglementaires ; - la gestion des inscriptions et la planification de l'accueil des usagers dans un objectif d'optimisation du taux d'occupation ; - le respect des normes d'hygiène et de sécurité et des règles fixées par la Pmi ; - l'acquisition et le renouvellement du petit matériel et du matériel pédagogique en cohérence avec le projet pédagogique ; - les opérations d'entretien courant et de maintenance préventive, ainsi que le renouvellement des équipements, des gros matériels et mobiliers dans le respect des règles de sécurité légales et réglementaires applicables ; - la gestion financière de l'équipement avec l'élaboration des budgets, des comptes d'exploitation et des bilans Caf ; - la recherche et la gestion de la relation avec les financeurs, notamment la Caisse d'Allocations Familiales (Caf), la Mutualité sociale Agricole (Msa), les régimes spéciaux et le Département ; - la fourniture régulière à la Personne Publique de comptes rendus d'activités