Description

La présente consultation concerne une concession de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) français et R. 1411-1 et suivants du CGCT, ainsi qu'à l'article L. 1121-3 et à la troisième partie du code de la commande publique français. Le Concessionnaire se verra notamment confier les missions suivantes : (i) l'exploitation du périmètre du site équestre concédé et la réalisation des missions de service public concourant à son fonctionnement, à la fréquentation et à sa promotion, (ii) la location d'espaces pour des organisateurs de compétitions et d'événements équestres et non équestres avec services et prestations associés, (iii) la gestion des ouvrages et dépendances compris dans le périmètre du service concédé, (iv) l'entretien et la maintenance courante des biens immobiliers et mobiliers du périmètre concédée du Haras de Rosières-aux-Salines, (v) le bon fonctionnement du site concédé, (vi) la mise en place et l'animation d'un comité de gestion réunissant de manière régulière le concédant et le concessionnaire, et (vii) un devoir général d'information, de conseil et de transparence à l'égard de la Région Grand Est. Le Haras occupe environ 124 000 m² en périphérie de la commune de Rosières-aux-Salines. Le futur concessionnaire se verra confier la gestion et exploitation d'une partie des ouvrages et dépendances constituant la partie évènementielle du site (intitulée Pôle Hippique du Grand Est par son précédent occupant). Le périmètre du Contrat portera sur une partie de l'emprise foncière et des bâtiments et équipements s'y trouvant. Le futur exploitant aura donc à sa disposition une partie des espaces. La partie évènementielle du Haras est particulièrement bien équipée avec notamment : (i) des infrastructures dédiées au travail des chevaux et aux manifestations, (ii) certaines infrastructures disponibles pour l'accueil du public et des professionnels, et (iii) des espaces techniques permettant le bon fonctionnement du site. La présente procédure est une procédure restreinte qui fera l'objet d'une sélection préalable des candidatures. Ainsi, seuls les candidats dont la candidature aura été admise pourront déposer une offre et auront accès aux documents de la consultation définissant les caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations à assurer, les conditions de remise des offres et les critères de jugement des offres. Dans les conditions prévues aux articles R.3132-11 et suivants du code de la commande publique ainsi qu'à l'article 7 du Règlement de la consultation, le nombre de candidat admis à présenter une offre est limité à quatre (4)

Informations complémentaires

Le contrat de concession est attribué à l'issue d'une consultation relative à une concession de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Cgct) français et R. 1411-1 et suivants du Cgct, ainsi qu'à l'article L. 1121-3 et à la troisième partie du code de la commande publique français. Le Concessionnaire se verra notamment confier les missions suivantes : (i) l'exploitation du périmètre du site équestre concédé et la réalisation des missions de service public concourant à son fonctionnement, à la fréquentation et à sa promotion, (ii) la location d'espaces pour des organisateurs de compétitions et d'événements équestres et non équestres avec services et prestations associés, (iii) la gestion des ouvrages et dépendances compris dans le périmètre du service concédé, (iv) l'entretien et la maintenance courante des biens immobiliers et mobiliers du périmètre concédée du Haras de Rosières-aux-Salines, (v) le bon fonctionnement du site concédé, (vi) la mise en place et l'animation d'un comité de gestion réunissant de manière régulière le concédant et le concessionnaire, et (vii) un devoir général d'information, de conseil et de transparence à l'égard de la Région Grand Est. Une société dédiée ayant pour unique objet l'exécution du contrat sera créée par la société attributaire Nancy Cheval, dans les trois mois suivants la date d'entrée en vigueur du contrat. Les recours suivants peuvent être formés par les tiers à l'encontre du contrat devant le tribunal administratif de Strasbourg : (i) référé contractuel (article L. 551-13 du code de justice administrative) au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne du présent avis, (ii) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat (tel que prévu par la jurisprudence Ce 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994, assorti le cas échéant d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat, article L. 521-1 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, (iii) recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, assorti le cas échéant d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (article L. 521-1 du code de justice administrative). La date de la décision d'attribution s'entend comme la date de la délibération n°26cp-444 de la Commission Permanente de la Région Grand Est approuvant le choix du concessionnaire et le projet de contrat. Le contrat a été signé le 03/07/2026 et notifié le 07/07/2026 (date d'Ar). Les pièces du contrat sont consultables dans les conditions du droit commun (notamment sous réserve des informations protégées par la loi) sur demande écrite adressée à : Région Grand Est - direction de l'achat public - place Gabriel Hocquard - Cs 81004 - 57 036 Metz Cedex 1