Description

La présente consultation concerne une concession de service public au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) français et R. 1411-1 et suivants du CGCT, ainsi qu'à l'article L. 1121-3 et à la troisième partie du code de la commande publique français. Le Concessionnaire se verra notamment confier les missions suivantes : (i) l'exploitation du périmètre du site équestre concédé et la réalisation des missions de service public concourant à son fonctionnement, à la fréquentation et à sa promotion, (ii) la location d'espaces pour des organisateurs de compétitions et d'événements équestres et non équestres avec services et prestations associés, (iii) la gestion des ouvrages et dépendances compris dans le périmètre du service concédé, (iv) l'entretien et la maintenance courante des biens immobiliers et mobiliers du périmètre concédée du Haras de Rosières-aux-Salines, (v) le bon fonctionnement du site concédé, (vi) la mise en place et l'animation d'un comité de gestion réunissant de manière régulière le concédant et le concessionnaire, et (vii) un devoir général d'information, de conseil et de transparence à l'égard de la Région Grand Est. Le Haras occupe environ 124 000 m² en périphérie de la commune de Rosières-aux-Salines. Le futur concessionnaire se verra confier la gestion et exploitation d'une partie des ouvrages et dépendances constituant la partie évènementielle du site (intitulée Pôle Hippique du Grand Est par son précédent occupant). Le périmètre du Contrat portera sur une partie de l'emprise foncière et des bâtiments et équipements s'y trouvant. Le futur exploitant aura donc à sa disposition une partie des espaces. La partie évènementielle du Haras est particulièrement bien équipée avec notamment : (i) des infrastructures dédiées au travail des chevaux et aux manifestations, (ii) certaines infrastructures disponibles pour l'accueil du public et des professionnels, et (iii) des espaces techniques permettant le bon fonctionnement du site. La présente procédure est une procédure restreinte qui fera l'objet d'une sélection préalable des candidatures. Ainsi, seuls les candidats dont la candidature aura été admise pourront déposer une offre et auront accès aux documents de la consultation définissant les caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations à assurer, les conditions de remise des offres et les critères de jugement des offres. Dans les conditions prévues aux articles R.3132-11 et suivants du code de la commande publique ainsi qu'à l'article 7 du Règlement de la consultation, le nombre de candidat admis à présenter une offre est limité à quatre (4)

Informations complémentaires

La valeur prévisionnelle globale de la délégation est évaluée à 47 300 000 euro(s) Ht (euros constants) sur la base du chiffre d'affaires total Ht pendant la durée du contrat (240 mois). Cette valeur a été déterminée sur la base des produits d'exploitation prévisionnels globaux préalablement estimés par l'Autorité concédante, augmentés d'une participation de l'Autorité concédante aux charges du service, dans les conditions prévues par l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales. La date d'entrée en vigueur du contrat de concession est indiquée à titre prévisionnel et indicatif