Description

Le présent marché a pour objet les prestations d'assistance et de conseil juridiques relatives aux problématiques de fiscalité particulières de la TVA de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY). Ces interventions de conseil concerneront l'application de la TVA dans le cadre des missions de service public exercées par les collectivités locales et notamment : -Le montage financier et opérationnel, pour sa partie TVA, de services publics -Le traitement comptable et fiscal de la TVA dans le cadre des activités soumises à cette taxe -Les contentieux générés par les activités soumises à TVA -La veille sur l'actualité juridique relative à la TVA