Description

Assistance et la représentation devant les juridictions judiciaires et administratives, le conseil juridique, et la négociation-transaction

Informations complémentaires

En cas de contentieux né de l'exécution de l'accord-cadre et des marchés subséquents, le tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, est saisi 6 allée de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex Téléphone : 02 55 10 10 02 Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application Télérecours citoyens.