Description

Le présent marché a pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU. La mission s'achèvera à l'obtention, publication et notification de l'Ordonnance d'Expropriation en passant par les deux étapes clés que sont l'obtention de l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU et/ou de l'arrêté de cessibilité

Informations complémentaires

Sélection des candidats : Les candidatures sont analysées et sélectionnées en fonction des critères suivants (voir articles 3.3 et 4.1 du règlement de la consultation) : - Garanties professionnelles et financières - Garanties techniques - Effectifs moyens annuels - Liste des principaux services - Moyens techniques Critères d'attribution communs à tous les lots : > Critère 1 : Prix (30%) - Sous-critère 1 (Sc1) : Somme des prix unitaires du Bpu euro(s) Ht (30%) - Sous-critère 2 (Sc2) : Montant total du Dqe euro(s) Ht (70%) > Critère 2 : Valeur technique jugée sur le mémoire technique remis par le candidat (70%) - Sous-critère 1 (Sc1) : Pertinence de l'équipe dédiée mise en place comprenant les Cv détaillés des membres de l'équipe et de la personne responsable de l'interface avec l'Epf avec mention des expertises acquises dans la réalisation de prestations similaires (25%) - Sous-critère 2 (Sc2) : Qualité et pertinence de la note méthodologique au regard de la compréhension des missions décrites dans le Cctp ainsi que du mode opératoire et organisationnel interne à l'équipe suite à la réception d'un bon de commande, accompagnée d'un schéma organisationnel (35%) - Sous-critère 3 (Sc3) : Qualité et pertinence des éléments de l'exemple de dossier de Dup récemment réalisé (35%) - Sous-critère 4 (Sc4) : Qualité et pertinence de la note relative au développement durable (5%)