Description

La présente consultation concerne des prestations d'enlèvement et la destruction des Véhicules Hors d'Usage (V.H.U) en dépôt désignés par la Ville, dans l'état où ils se trouvent et quels que soient leur marque, leur âge, leur type ou leur gabarit. Dans le cadre des pouvoirs de police du maire, la Ville a en charge l'organisation et le fonctionnement de la fourrière automobile sur tout le territoire de la commune. Certains de ces véhicules ne sont pas récupérés par leur propriétaire, d'autres sont donnés à la Ville pour destruction. Ces véhicules ont fait l'objet d'une procédure de mise en fourrière ou sont considérés comme déchets abandonnés sur la voie publique. Aussi, il en découle, qu'aux termes de la législation en vigueur, la ville de Toulon est titulaire de ces véhicules. Les véhicules municipaux réformés sont également concernés par l'objet du présent marché

Informations complémentaires

Par la seule remise d'un pli, l'entreprise confirme son intention de candidater et soumissionner à la consultation et s'engage, si elle est désignée attributaire, à signer le marché. En cas de refus de signature, l'attributaire s'expose à voir sa responsabilité engagée par l'Acheteur. Il est précisé que l'Acheteur peut décider d'examiner les offres avant les candidatures. Pour la présentation de leur candidature, les opérateurs économiques peuvent utiliser : soit, les formulaires Dc1 (ou lettre de candidature) et Dc2 joints au présent Dossier de Consultation ; soit, le Document Unique de Marché Européen. Les documents à remettre par l'attributaire sont précisés à l'article 5 du Rc. L'estimation est annoncée en euros Ht pour la durée totale du marché de 4 ans ferme et correspond à la somme du montant du Bordereau des Indemnité Unitaires et Forfaitaires et du montant du Bordereau de Prix plancher. Les valeurs minimales et maximales de l'accord-cadre à commandes correspondent au nombre de véhicules (tous types confondus) confiés par la ville de Toulon au titulaire, pour la durée totale du marché de 4 ans ferme : Masse minimum : 2000 véhicules / Masse maximale : 6000 véhicules. Il est précisé qu'une fois que la masse maximum aura été atteinte, ledit accord cadre aura épuisé ses effets, et le titulaire sera libéré de ses obligations contractuelles. Le présent marché donne lieu à une recette pour la Ville. Le marché est établi sur la base d'indemnités unitaires et forfaitaire figurant au Bordereau des Indemnités Unitaires et Forfaitaires contractuel. Les indemnités sont appliquées aux quantités réellement exécutées. Par conséquent, le titulaire verse à la collectivité une indemnité qui tient compte à la fois, des prestations assurées pour le compte de la collectivité et des contreparties attendues par le titulaire des véhicules récupérés par ses soins. Il n'est pas prévu d'avance (cf. art 4.2 du Ccp). Une clause de réexamen est prévue (Cf. art 6 du Ccp). L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 4 ans, à compter du 1er janvier 2026, ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure. Ce marché ne fera pas l'objet de reconduction. L'accord-cadre sera attribué sur la base des critères ci-dessous, dont le détail est donné dans le règlement de la consultation : le critère coût apprécié sur la base du montant total du Biuf valant Denc + de la somme des postes de prix du Bordereau de Prix plancher, noté sur 70 points ; le critère Performances en matière de protection de l'environnement, noté sur 30 points. Les date et heure mentionnées pour l'ouverture des offres sont indiquées à titre prévisionnel et pourront être modifiées sans préavis. Les séances ne sont pas publiques. Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur