Description

Le présent marché a pour objet les prestations d'inhumation ou de crémation avec dispersion des cendres des personnes dépourvues de ressources suffisantes, en application des articles L.2223-19 et L.2223-27 du CGCT. Toute commune est tenue de prendre en charge financièrement les obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes

Informations complémentaires

Par la seule remise d'un pli, l'entreprise confirme son intention de candidater et soumissionner à la consultation et s'engage, si elle est désignée attributaire, à signer le marché. En cas de refus de signature, l'attributaire s'expose à voir sa responsabilité engagée par l'Acheteur. Il est précisé que l'Acheteur peut décider d'examiner les offres avant les candidatures. Les date et heure mentionnées pour l'ouverture des offres sont indiquées à titre prévisionnel et pourront être modifiées sans préavis. Les séances ne sont pas publiques. Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur. Il est précisé que l'Acheteur peut décider d'examiner les offres avant les candidatures. Pour la présentation de leur candidature, les opérateurs économiques peuvent utiliser : soit, les formulaires Dc1 (ou lettre de candidature) et Dc2 joints au présent Dossier de Consultation ; soit, le Document Unique de Marché Européen. Les documents à remettre par l'attributaire sont précisés à l'article 5 du Règlement de la Consultation. La date de début du marché est donnée à titre prévisionnel et n'est pas contractuelle. L'estimation est annoncée en euros Ht pour la première période d'exécution hors reconduction. Montant minimum annuel 15 000 euro(s) Ht, soit 18 000 euro(s) Ttc = Montant maximum annuel = 100 000 euro(s) Ht, soit 120 000 euro(s) Ttc. Il est précisé qu'une fois que le montant maximum aura été atteint ledit accord cadre aura épuisé ses effets, et le titulaire sera libéré de ses obligations contractuelles. Une avance de 10% est prévue, conformément à l'article 3.3.2 du Ccp. Le versement de l'avance n'est pas conditionné par la constitution d'une garantie à première demande. Une clause de réexamen est prévue conformément à l'article 4 du Ccp. L'accord-cadre sera attribué sur la base des critères ci-dessous, dont le détail est donné dans le règlement de la consultation : le critère Prix noté sur 70 points et le critère Valeur Technique noté sur 30 points