Description

Le contrat a pour objet l'acheminement et la fourniture d'électricité pour les besoins propres de chaque membre, incluant les prestations ci-dessous : - la fourniture complète en électricité des points de livraison des membres du groupement, - la couverture des obligations associées aux garanties de capacité, - la mission de responsable d'équilibre associée aux consommations d'électricité des points de livraison des membres, conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie ; - l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution et leurs utilisations (dans le cadre d'un contrat unique) ; - les prestations annexes aux missions des Gestionnaires des Réseau de Distribution (GRD) rassemblées dans le catalogue des prestations de ces GRD

Informations complémentaires

Appel d'offres ouvert (Article R2124-2 1° - Code de la commande publique) Accord-cadre à marchés subséquents (Articles R 2162-2, R2162-7 à R2162-12 - Code de la commande publique). Il s'agit d'un accord-cadre multi attributaires conforme aux dispositions du 1°de l'article L2125-1 du Code de la commande publique. Il sera exécuté par la conclusion de marchés subséquents. Les contrats seront attribués à un ou plusieurs opérateurs économiques, dont les offres sont les plus économiquement avantageuses et donc les mieux classées à l'issue de l'analyse des offres. Si un seul candidat est soumissionnaire ou conforme, l'accord-cadre devient de facto mono-attributaire. Contrairement à la mention indiquée à l'article "Nombre de titulaires maximum", il n'y a aucune limite pour le nombre d'attributaire. Cependant, pour chacun des lots, seuls les candidats ayant obtenu une note technique supérieure ou égale à 60 pourront être retenus au stade de l'accord-cadre. Téléchargement des documents de la consultation par un opérateur économique : https://lenord.marches-publics.info/ Modalités de remise des plis : https://lenord.marches-publics.info/ Modalités de sélections des candidatures : cf article 3 du Rc. Le Département du Nord agit en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, les membres pilotes (Cd59, Cd62, Région Hdf, Sdis 59 et Sdis 62) sont sont les interlocuteurs des membres du groupement qui leurs son associés sur toutes questions sur l'organisation et l'exécution des marchés issus du groupement. Sous-critères de jugement des offres et modalités d'analyse des offres : cf. article 4 du Rc L'accord-cadre est conclu avec les titulaires à compter de sa notification et jusqu'au 31 décembre 2029 inclus. La durée mentionnée dans le présent avis de 56 mois est donnée à titre indicatif. Précision sur la date à laquelle sera fournie l'électricité : 1er janvier 2026. Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : La date et le lieu mentionnés ci-dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique. Modalités essentielles de financement : ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement. Informations sur les échanges électroniques : La facturation en ligne sera acceptée Le montant à "valeur estimée" correspond à l'estimation de l'ensemble des fourniture en euro(s) Ttc. Le montant maximum de fourniture est exprimé dans le règlement de la consultation en Gwh. Les contrats ne seront signés qu'après que les personnes publiques seront devenues compétentes à cette fin. Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur