Description

La présente consultation concerne des travaux de réalisation du marquage au sol sur les voies, parkings et lieux ciblés pour le marquage décoratif, situés sur la commune de Mandelieu-La Napoule. La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123-4 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires avec minimum et maximum, fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l'accord-cadre et en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Les prix contractuels sont ceux fixés au bordereau des prix unitaires et s'appliquent aux quantités réellement commandées et réalisées dans la limite des montants suivants : minimum annuel 100 000 EUR HT ; maximum annuel 600 000 EUR HT. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L.2122-1 et R.2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat. L'accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an, éventuellement renouvelable 3 fois, sans pouvoir excéder 4 ans. A titre indicatif, les montants commandés sur les dernières périodes d'exécution de l'accord-cadre sont les suivants : - 1ère période (17/09/2020 au 16/09/2021) : 198 845,92 EUR HT - 2ème période (17/09/2021 au 16/09/2022) : 282 455,44 EUR HT - 3ème période (17/09/2022 au 16/09/2023) : 205 394,88 EUR HT - 4ème période (17/09/2023 au 16/09/2024) : 319 877,17 EUR HT

Informations complémentaires

Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental et social dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges. Une Avance est prévue sauf renonciation du titulaire. Pas de garantie financière de l'avance demandée. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : - Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement ; - Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours ; - Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ; - Les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de la commune au budget annuel ; - Financement sur fonds propres. Une retenue de garantie de 5% est prévue sur les bons de commande d'un montant supérieur à 40 000 € HT. Le CCAP précise les modalités de fonctionnement de cette garantie. Les modalités de constitution et de remise des plis sont précisées au règlement de consultation. Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet sur le profil acheteur : https://www.marches-securises.fr Aucune demande d'envoi du DCE sur support papier ou sur support physique électronique n'est autorisée. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Mairie de Mandelieu-La Napoule - Service de la commande publique E-mail : marchespublics@mairie-mandelieu.fr. URL : http://www.marches-securises.fr Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de NICE 18 avenue des Fleurs CS 61039 , 06050 Nice Cedex 1 FRANCE. Tél. +33 489978600. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr. Organe chargé des procédures de médiation: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou Litiges Place Félix Baret - CS 80001 , 13282 Marseille cedex 06 FRANCE. Introduction des recours Le Tribunal Administratif de Nice peut être saisi sur la base : - soit de l'article L.551-1 (référé pré-contractuel) du Code de justice administrative avant la signature du marché - soit de l'article L.551-13 et suivants (référé contractuel) dans les délais de l'article R.551-7 du Code de justice administrative - soit de l'article R.421-1 (recours pour excès de pouvoir) du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de la lettre de rejet adressée au candidat évincé - soit du recours en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence "Tarn et Garonne"), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de NICE 18 avenue des Fleurs CS 61039 , 06050 Nice Cedex 1 FRANCE. Tél. +33 489978600. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr