Description

La présente consultation concerne la prestation suivante : Travaux d'entretien et d'amélioration du patrimoine bâti et non bâti du département du Var : Travaux de peinture en bâtiment et travaux annexes-Pôle Technique de Toulon Ouest Les prestations, objet de la présente consultation, pourront faire l'objet d'un contrôle au sens du Code du travail (Loi N° 93-1418 du 31 décembre 1993) modifiant la disposition du code de travail applicable aux opérations de bâtiments et génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé de travailleurs et portant transposition de la directive du conseil des communautés européennes n°92-57 en date du 24 juin 1992. Les prestations à réaliser et leurs exigences techniques sont détaillées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Sont inclus dans le champs d'application : - Tous les travaux annuels suivis par une maîtrise d'oeuvre interne - Tous les travaux ponctuels à l'inverse de globaux (exemple sur un bâtiment déterminé : la réfection partielle de la chaussée par rapport à la réfection totale de la chaussée). - Tous les travaux d'aménagement du patrimoine bâti et non bâti, des différents bâtiments (collèges inclus) du département, objet du présent dont le montant n'excède pas 150 000 euro(s) HT. Toutefois, l'acheteur se laisse la possibilité de lancer une procédure de consultation en dehors de l'accord-cadre dans les cas suivants : Lors d'une opération à plusieurs lots comprenant un lot dont l'objet est identique à celui du présent accord-cadre d'un montant estimé supérieur ou égal à 50 000 euro(s) HT Sont exclus du champs d'application : - Toutes les opérations liées à une autorisation de programme concernant une construction neuve ou une réhabilitation, à l'exception des travaux restant à réaliser suite à une défaillance d'une entreprise ou à des réserves lors de la réception des travaux - Travaux nécessitant le déploiement de technicité particulière et nécessitant des études préalables confiées à des prestataires externes (fluide, solidité, courant fort faible etc… ) - Travaux sur les bâtiments soumis à législation sur les bâtiments historiques ainsi que les travaux réalisés dans le périmètre d'un bâtiment historique. - Travaux de maintenance curative et préventive (ascenseurs, systèmes de sécurité incendie, moyens de secours, portes et portails automatiques, chauffage). Le marché sera conclu sous la forme de marchés mono-attributaire à bons de commande conformément aux articles R . 2162-1. à R. 2162-6. - R. 2162-13 et R. 2162-14. du CCP. Les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes : pour un montant minimum annuel de 30 000 euro(s) HT et un montant maximum annuel de 450 000 euro(s) HT. Le marché est passé selon la procédure formalisée de l'appel d'offres ouvert passé en application des articles R. 2124-1. à R. 2124-2. 1° du CCP. Le financement de la prestation est assuré par le budget départemental

Informations complémentaires

Délai d'exécution des bons de commande : Le délai d'exécution est fixé dans chaque bon de commande. Les bons de commande pourront être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché. Les bons de commandes pourront s'exécuter dans un délai raisonnable au-delà de la date de fin du marché. Les délais d'exécution des commandes ainsi que tout autre élément indispensable à leur exécution sont définis à l'article 4 du Ccap. Le délai d'exécution du bon de commande démarre à compter de sa date de notification au titulaire ou de la date de démarrage précisée dans le bon de commande