Description

TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE REPARATION ET D'AMELIORATION DES RESEAUX, ESPACES PUBLICS ET VOIRIES DIVERS DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum annuel et avec le montant maximum annuel de 1 200 000 euro(s) HT

Informations complémentaires

. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr. Peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus, dans les conditions fixées par le Code de Justice Administrative (CJA) : Un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Un recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique, issu de la jurisprudence "Tarn Et-Garonne" (CE, 4.4.2014, département du Tarn-Et?Garonne, nº 358994).