Description

Accords-cadres mono-attributaires de travaux à bons de commande avec un montant minimum annuel de 150 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 900 000,00 euro(s) HT pour chacun des lots en application des articles R2162-2, R2162-4 1°, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Appel d'offres ouvert en application de l'article R2124-2-1°du Code de la commande publique

Informations complémentaires

Pour les modalités de remise des offres se référer à l'article présentation des propositions du règlement de consultation. Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article R2152-7 du Code de la commande publique au moyen des critères suivants : 1. Prix (pondération 4) l sera apprécié au vu du montant total Ttc du détail estimatif : Il sera noté sur 10 selon le sous-détail suivant : - L'offre la moins disante obtiendra la note de 10, - Les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante : - X : offre la moins disante - Y : offre analysée - Note : (X/Y) x 10 Il sera noté sur 10 et pondéré du coefficient multiplicateur 4. 2. Valeur technique (pondération 5) La valeur technique sera appréciée au regard du dossier technique conformément au cadre fourni et en fonction des sous-critères suivants : 1. Méthode d'exécution de la définition de la commande à la réalisation, Méthode qualité, adéquation matériels / produits / lieu d'application (6 points) 2. Compatibilité des produits proposés à la politique routière départementale (2 points) 3. La sécurité des usagers et du personnel (2 points) Elle sera notée sur 10 et pondérée du coefficient multiplicateur 5. 3. Développement durable (pondération 1) Le développement durable sera apprécié notamment au regard du mémoire développement durable conforme au cadre fourni et en fonction des sous critères suivants : 1. Respect de l'environnement (5 points) 1.1 Dispositions prises pour limiter l'émission de gaz à effet de serre sur les chantiers (2,5 points) 1.2 Gestion des déchets au-delà des obligations reglémentaires (2,5 points) 2 - Volume d'heures d'insertion sociale proposé par le candidat (3 points) 3.Engagement sociétal et éthique (2 points) Il sera noté sur 10 et pondéré du coefficient multiplicateur 1. La séance d'ouverture des offres n'est pas publique. Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. L'accord-cadre sera attribué à une entreprise ou à un groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique. Il est prévu une avance . Il n'est pas prévu de retenue de garantie. Le financement provient des ressources propres de la collectivité. Le délai depaiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande depaiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception dela demande de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement, desintérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de laformule suivante : Im = M x (J/365) x Taux Im + F Dans laquelle : Im : montant des intérêts moratoires M : montant Ttc de la demande de paiement Taux Im : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de8points J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle depaiement F : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrement Les négociations sont interdites. Marchés de prestations similaires possible