Description

Accords-cadres mono-attributaires de travaux à bons de commande avec un montant minimum annuel de 150 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 900 000,00 euro(s) HT pour chacun des lots en application des articles R2162-2, R2162-4 1°, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique Appel d'offres ouvert en application de l'article R2124-2-1°du Code de la commande publique

Informations complémentaires

Les modalités de remise des offres sont indiquées dans le règlement de consultation à l'article 3. Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article R2152-7 du Code de la commande publique au moyen des critères suivants : 1. Prix (pondération 5) Il sera apprécié au vu du montant total Ttc du détail estimatif : Il sera noté sur 10 selon le sous-détail suivant : - L'offre la moins disante obtiendra la note de 10, - Les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante : - X : offre la moins disante - Y : offre analysée - Note : (X/Y) x 10 Il sera noté sur 10 et pondéré du coefficient multiplicateur 5. 2. Valeur technique (pondération 4) La valeur technique sera appréciée au regard du dossier technique conformément au cadre fourni et en fonction des sous-critères suivants : 1. Méthode d'exécution, de la définition de la commande à la réalisation, Méthode qualité, adéquation matériels / produits / lieu d'application (6 points) 2. Compatibilité des produits proposés à la politique routière départementale (2 points) 3. La sécurité des usagers et du personnels (2 points) Elle sera notée sur 10 et pondérée du coefficient multiplicateur 4. 3. Développement durable (pondération 1) Le développement durable sera apprécié notamment au regard du dossier technique conforme au cadre fourni et en fonction des sous critères suivants : 1. Respect de l'environnement (5 points) 1.1 Dispositions prises pour limiter l'émission de gaz à effet de serre sur les chantiers (2,5 points) 1.2 Gestion des déchets (2,5 points) 2. Engagement en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté (5 points) 2.1 Engagement en matière d'insertion professionnelle de publics en difficulté : Au regard du volume proposé par le candidat dans son mémoire développement durable, volume d'heures établi sur la base du volume de travail auxquelles correspondent les quantités du détail estimatif (2,5 points) 2.2 Performance en matière d'insertion des publics en difficultés dans le cadre de l'exécution des prestations de l'accord-cadre, jugée d'après le mémoire développement durable (2,5 points) Il sera noté sur 10 et pondérée du coefficient multiplicateur 1. La séance d'ouverture des offres n'est pas publique. Il est prévu une avance. Il n'est pas prévu de retenue de garantie. Délai de paiement et intérêts moratoires : Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante : Im = M x (J/365) x Taux Im + F Dans laquelle : Im : montant des intérêts moratoires M : montant Ttc de la demande de paiement Taux Im : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement F : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrement. Délai de validité des offres est de 120 jours à compter date limite de réception des offres. Marché de prestations similaires possible. L'accord-cadre sera attribué à une entreprise ou à un groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du contrat, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique