Description

Accord-cadre mono attributaire de travaux à bons de commande avec un montant minimum annuel de 60 000,00 euro(s) HT et avec un montant maximum annuel de 600 000,00 euro(s) HT en application des articles R2162-2, R2162-4-1°, R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande publique. Procédure adaptée ouverte (Article R2123-1 1° - Inférieure au seuil des procédures formalisées - Code de la commande publique)

Informations complémentaires

Pour les modalités de remise des offres se référer à l'article présentation des propositions du règlement de consultation. Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article R2152-7 du Code de la commande publique au moyen des critères suivants : 1. Prix (pondération 4) : Il sera apprécié au vu du montant total TTC du détail estimatif et noté sur 10. Le détail estimatif est décomposé en deux parties : - La composante 1, est représentative de l'ensemble des prix unitaires, sera notée sur 5 selon le sous-détail suivant : - L'offre la moins disante obtiendra la note de 5, - Les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante : - X : offre la moins disante - Y : offre analysée - Note : (X/Y) x 5 - La composante 2, correspond à la somme de 5 chantiers représentatifs d'un exemple de commande annuelle, sera noté sur 5 selon le sous-détail suivant : - L'offre la moins disante obtiendra la note de 5, - Les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante : - X : offre la moins disante - Y : offre analysée - Note : (X/Y) x 5 Les deux notes seront cumulées pour obtenir une note sur 10. Elle sera pondérée du coefficient multiplicateur 4. 2. Valeur technique (pondération 4) : La valeur technique sera appréciée au regard du dossier technique conformément au cadre fourni et notée sur 10, en fonction des sous-critères suivants : - Organisation de l'entreprise pour l'exécution des prestations, notée sur 3 points, - Produits et procédures d'exécution, notés sur 7 points. Elle sera notée sur 10 et pondérée du coefficient multiplicateur 4. 3. Développement durable (pondération 2) : Le développement durable sera apprécié au regard du dossier technique et noté sur 10 en fonction des sous-critères suivants : 1. Respect de l'environnement (4 points) 1.1 Gestion des déchets et protection du milieu naturel, capacité à trier, recycler et valoriser les déchets issus des travaux (2 points) 1.2 Plan de réduction des nuisances : mesures pour limiter les nuisances sonores, les émissions de poussières, et les perturbations pour les riverains. (2 points) 2. Volume d'heures d'insertion sociale proposé par le candidat (4 points) 3. Engagement sociétal et éthique (2 points) Cette note sera pondérée du coefficient multiplicateur 2. La séance d'ouverture des offres n'est pas publique. Le délai de validité est de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. L'accord-cadre sera attribué à une entreprise ou à un groupement. Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique. Il est prévu une avance . Il n'est pas prévu de retenue de garantie. Le financement provient des ressources propres de la collectivité. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante : IM = M x (J/365) x Taux IM + F Dans laquelle : IM : montant des intérêts moratoires M : montant TTC de la demande de paiement Taux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement F : forfait de 40 euro(s) de frais de recouvrement. Les négociations sont autorisées. Marchés de prestations similaires possible