Informations complémentaires

Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère social qui prennent en compte les objectifs de développement durable au titre des clauses exécutoires du marché, pris pour application des articles L2111-1, L2112-2 et L 2113-13 du code de la commande publique. L'entreprise ou le groupement d'entreprises solidaires choisi, sera tenu, pour l'exécution du marché, d'avoir une action d'insertion portant sur l'insertion professionnelle des publics en difficulté permettant l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Prestations supplémentaires éventuelles (P.S.E) Le présent marché fait l'objet d'une PSE portant sur « la réalisation d'un ralentisseur et la mise en place des dalles podotactiles en béton ». Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de commander ou non ces prestations supplémentaires éventuelles. La décision du choix des prestations s'effectuant lors de l'attribution du marché. Dans la mesure où il s'agit d'une demande du pouvoir adjudicateur, la réponse à la PSE est obligatoire. L'absence de réponse du candidat rendra la totalité de son offre irrégulière même si la réponse à l'offre de base est effectuée. Date prévisionnelle souhaitée de commencement des travaux est : Mars 2025 Le délai d'exécution global du marché (à compter de l'OS) est de : - Marché de base : 20 semaines - Prestations supplémentaire éventuelle : 2 semaines Délai y compris le repliement des installations de chantier ainsi que la remise en état des terrains et des lieux. La période de préparation de deux semaines est intégrée au présent délai. Suite donnée à la consultation (Négociation): sans objet Procédure de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69433 LYON- Cedex 03 Tél : 04.78.14.10.10 / Fax : 04.78.14.10.65 Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée par voie dématérialisée sur le site/ www.telerecours.fr. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Avant la signature du contrat, les candidats ont la possibilité d'introduire devant le Tribunal administratif de Lyon un référé précontractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire devant ce même tribunal un référé contractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative (Référé contractuel pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R 551-7 du CJA). Un recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne », pouvant être exercé par les tiers au contrat justifiant d'un intérêt lésé, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique