Description

Le présent marché a pour objet le traitement des déchets verts et des souches provenant des communes membres de la communauté d'agglomération Cap Excellence.

Informations complémentaires

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Basse-Terre 6 rue Victor Hugues 97100 Basse-Terre Téléphone : 05 90 81 45 38 Télécopie : 05 90 81 96 70 Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr Introduction des recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours : Un référé pré contractuel (articles L.551-1 à L.551-4, L.551-10 à L.551-12, R.551-1, et R.551-3 à R.551-6 du code de justice administrative), avant la signature du marché public ; Un référé contractuel (articles L.551-13 à L.551-23, et R.551-7 à R.551-10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d'attribution du marché public et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas ; Un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) Un recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique Un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par la décision du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. N° 358994.