Description

Marché de services passé en Procédure adaptée ouverte (Article R2123-1 3° - Services sociaux - Code de la commande publique). Accord-cadre à bons de commande sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 40 000 Euros TTC en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du Code susvisé. La durée de validité de l'accord-cadre est de 12 mois à compter de la date de notification du contrat. Il est reconductible tacitement 2 fois par période d'un an, sans que sa durée totale n'excède 3 ans.

Informations complémentaires

L'acheteur choisira l'offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères suivants : - Valeur technique : 60 %, - Prix : 40% Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les prestations seront financées sur les fonds propres de la Collectivité. Le paiement sera effectué par virement dans un délai de 30 jours. Des acomptes seront versés au titulaire dans les conditions indiquées dans le contrat de la consultation. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux marginal de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points. Les prix sont révisables. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : pas de forme imposée. Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Unité monétaire utilisée, l'euro. Les recours contentieux pouvant être intentés devant le Tribunal Administratif de Toulouse sont les suivants : 1/ Avant la signature du marché : - Soit un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) ; - Soit un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification (articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative). 2/ Après la signature du marché : - Soit un référé contractuel dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) ; - Soit un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. n°358994). Pour plus de renseignements sur l'introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site internet du Conseil d'Etat : https://www.conseil-etat.fr/.