Description

La consultation a pour objet la souscription par le Département du GERS d'une convention de participation «Protection sociale complémentaire Prévoyance» pour les agents qu'il emploie. En application des articles L827-1 à L827-12 du Code général de la fonction publique, le Département a décidé de lancer une mise en concurrence pour la mise en place d'une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel territorial en matière de prévoyance. La présente consultation concerne à ce jour environ 1850 agents territoriaux

Informations complémentaires

La consultation a pour objet la souscription par le Département du Gers d'une convention de participation «Protection sociale complémentaire Prévoyance» pour les agents qu'il emploie. En application des articles L827-1 à L827-12 du Code général de la fonction publique, le Département a décidé de lancer une mise en concurrence pour la mise en place d'une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel territorial en matière de prévoyance. La présente consultation concerne à ce jour environ 1850 agents territoriaux. Les offres et les candidatures doivent être envoyées par voie électronique à l'adresse suivante: http://marches.gers.fr Information relative à la profession: L'exercice de la profession est réservé : - aux sociétés d'assurance régies par l'article L. 310-2 du code des assurances, - aux mutuelles ou unions relevant du livre Ii du code de la mutualité (y compris pour un risque porté par un autre organisme habilité conformément à l'article L116-1 du code de la mutualité, ainsi que les mutuelles substituées, utilisant la possibilité prévue par l'article L211-5 du code de la mutualité), - aux institutions de prévoyance régies par le livre Ix du code de la sécurité - avec ou non des intermédiaires en assurance selon l'article L.511-1 du code des assurances