Description

Marché composé de 4 lots définis ci-après et traités et attribués séparément : Lot 1 : Dommages aux biens (CPV : 6651 5000-3 / 6651 0000-8) Lot 2 : Responsabilité générale (CPV : 6651 6400-4 / 6651 0000-8) Lot 3 : Protection juridique et fonctionnelle (CPV : 6651 3100-0 / 6651 0000-8) Lot 4 : Flotte automobile et auto missions (CPV : 6651 4110-0 / 6651 0000-8)

Informations complémentaires

Dematerialisation : Conformément aux articles L2132-2 et R2132-7 du code de la commande publique, toutes les communications et tous les échanges d'informations concernant cette consultation sont effectués par des moyens de communication électronique, via le profil d'acheteur dont l'adresse est : http://www.mp74.fr Delai De Validite Des Offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres Modalites De Delivrance Du Dossier De Consultation Des Entreprises : le Dossier de Consultation des Entreprises est téléchargeable gratuitement via le profil d'acheteur dont l'adresse est : http://www.mp74.fr Duree Du Marche : Du 1er Janvier 2026 Au 31 Decembre 2031, avec possibilité de résiliation annuelle pour les deux parties (l'assureur et l'assuré) moyennant un préavis de 6 mois Nature Des Offres (Offre De Base, Variantes, Prestations Supplementaires Eventuelles (Options) : - solution de base : le dossier de consultation comporte une solution de base à laquelle les candidats devront impérativement répondre - solutions de franchise : le dossier de consultation prévoit, le cas échéant, des solutions de franchise, qualifiées de variantes, auxquelles les candidats sont invités à répondre. Cette réponse aux solutions de franchise n'est pas obligatoire. - prestations supplémentaires éventuelles : le dossier de consultation prévoit, le cas échéant, des prestations supplémentaires éventuelles, auxquelles les candidats devront impérativement répondre. - variantes libres (c'est à dire les variantes à l'initiative des candidats) : les variantes libres sont interdites. Criteres D'Attribution Du Marche : les critères sont définis dans le dossier de consultation des entreprises Contenu Du Dossier A Remettre Par Les Candidats : les candidats devront remettre les documents relatifs à la candidature et à l'offre définis dans le dossier de consultation des entreprises. Voies Et Délais De Recours : Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal administratif de Grenoble, 2, Place de Verdun 38022 Grenoble Cedex (France) Tél : 04.76.42.90.00 - Télécopie : 04.76.42.22.69 - Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal administratif de Grenoble (France) 2, Place de Verdun 38022 Grenoble Cedex (France) Tél : 04.76.42.90.00 - Télécopie : 04.76.42.22.69 - Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Lyon 53, boulevard Vivier Merle 69003 Lyon Tél : 04.72.77.05.20 - Télécopie : 04.78.92.83.16 - Courriel : laura.leininger@dgfip.finances.gouv.fr Modalites De Paiement/Financement : - mode de paiement : les prestations, objet du présent marché, seront payées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique, par virement administratif - Délai de paiement : fixé à 30 jours conformément aux articles L 2192-10 et R 2192-10 du Code de la commande publique - modalités de financement : ressources propres du pouvoir adjudicateur, compte budgétaire n°6161 Informations Diverses (Le Cas Echeant) : - la date indiquée dans la rubrique "modalités d'ouverture des offres" constitue une information fournie à titre purement indicatif. - les variantes non acceptées sont celles à l'initiative des candidats (également appelées "variantes libres") Informations Complementaires : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser une demande via la plateforme de dématérialisation au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Conformément à l'article R.2132-6 du Code de la commande publique, les renseignements complémentaires sont envoyés aux candidats qui les demandent en temps utile, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres