Description

La procédure de consultation utilisée est la procédure d'appel d'offres ouvert, en application des dispositions des articles L2124-1, L2124-2 et R2124-2 1° du Code de la Commande Publique. Les prestations, objet du marché, font l'objet d'un allotissement. Les lots sont des marchés publics. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Le montant forfaitaire de la prime est calculé en appliquant le taux indiqué dans l'acte d'engagement sur l'assiette correspondant au coût des travaux. Conformément aux dispositions de l'article R2194-1 du Code de la commande publique, une clause de réexamen est prévue pour actualiser l'assiette servant au calcul du montant forfaitaire de la prime. À l'issue de l'ensemble des travaux nécessaires à l'achèvement du chantier, cette assiette est actualisée en prenant en compte le coût de réalisation final de l'ensemble des travaux. Le montant de la prime d'assurance final est alors recalculé en appliquant sur cette assiette actualisée le taux indiqué dans l'acte d'engagement. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. Les prestations objet du présent contrat seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Elles seront financées sur le budget de l'entité ayant émis le bon de commande et seront rémunérées selon les prescriptions du présent contrat et en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et aux articles L 2191-2 à 4 et R. 2191-3 à 31 du Code de la Commande Publique. Les factures seront payées par les soins de Monsieur le Trésorier principal - Service de Gestion Comptable - Limoges et amendes, sur le compte bancaire dont les coordonnées auront été fournies par le prestataire

Informations complémentaires

Les variantes sont autorisées. Variante constituant des modifications à l'initiative des candidats de spécifications prévues dans la solution de base. Exigences minimales pour les variantes : le candidat pourra proposer sa propre solution d'assurance en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Il devra au minimum intégrer la structure des garanties demandées dans chaque Cctp, sauf exceptions justifiées. Pour ces variantes, le candidat devra compléter un acte d'engagement pour chacune d'elles. La réponse à l'offre de base n'est pas obligatoire. Le candidat s'engage à placer l'intégralité des risques à assurer (100% de l'assurance ou de la co-assurance) dès le moment où il remet son offre. Il engage sa responsabilité ou celle de son Cabinet ou de la Compagnie qu'il représente sur cet engagement. Durée du marché Tous Risques Chantier Le marché est dévolu au titulaire à compter de la date de notification du marché jusqu'à la date de réception des ouvrages et pendant une durée de 12 mois à compter de la réception. Dommages Ouvrage/Contrat Collectif de Responsabilité Décennale Le marché est dévolu au titulaire à compter de la date de notification du marché et pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception des ouvrages. Prestations similaires En application de l'article R2122-7 du code de la commande publique, pour la réalisation de services similaires à ceux qui ont été confiées au titulaire du présent marché passé après mise en concurrence, l'acheteur peut recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés de services peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché