Description

SGAMI33-2024-72-TX Travaux de construction de la salle de justice à Hendaye (64)

Informations complémentaires

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Bordeaux-9 rue Tastet- CS 21490-33063 BORDEAUX CEDEX tél. : 05-56-99-38-00 - télécopie : 05-56-24-39-03 Mail : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr Information sur les recours : - Référé contractuel : délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; - Recours pour excès de pouvoir : délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé : deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du contrat appropriées. Clauses d'insertion sociales par l'activité économique pour les lots 1 et 3: Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social dont le détail est indiqué dans l'article 10 du CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges. Chaque titulaire concerné devra mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.