Description

SGAMI33-2024-61-FCS : Collecte et traitement des Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) de Police et de Gendarmerie Nationale de la Nouvelle-Aquitaine

Informations complémentaires

Le marché public est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de sa date de début d'exécution. Il pourra ensuite être reconductible annuellement, sans que sa durée globale ne puisse excéder 48 mois consécutifs dans la limite de 3 reconductions; En cas de fermeture ou déménagement d'un site ou d'un service (ou autre cas particulier) l'acheteur peut prendre la décision de ne pas reconduire le marché, ou de le reconduire pour une période inférieure à celle prévue (1 an), auquel cas cette période raccourcie sera la dernière ; elle en avertit alors le titulaire avant l'échéance de la période en cours. Le tribunal compétent pour le règlement des litiges est : Tribunal administratif de Bordeaux 9 rue Tastet 33063 BORDEAUX CEDEX Tél. : 05-56-99-38-00 Télécopieur : 05-56-24-39-03 Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr Information sur les recours : - Référé précontractuel : le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, avant la signature de l'accord-cadre ; - Référé contractuel : délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; - Recours pour excès de pouvoir : délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet.