Description

SGAMI33-2024-31-TX -Travaux de remplacement des installations de sécurité incendie de l'Hôtel de Police de POITIERS (86)

Informations complémentaires

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Bordeaux 9 rue Tastet CS 21490 33063 BORDEAUX CEDEX tél. : 05-56-99-38-00 - télécopie : 05-56-24-39-03 Mail : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr Information sur les recours : Référé précontractuel : le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, avant la signature du marché public ; Référé contractuel : délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; Recours de pleine juridiction : Délai de 2 mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité relatives à la conclusion du contrat. Recours pour excès de pouvoir pour tout abandon de la procédure quel qu'en soit le motif (Déclaration d'infructuosité de la procédure, motif d'intérêt général) : Dans l'hypothèse d'une déclaration d'infructuosité de la procédure, le candidat peut, s'il le souhaite exercer un recours pour excès de pouvoir contre cette décision devant le tribunal administratif. Le juge doit être saisi dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'abandon.