Description

Exécution de garanties collectives d'assurance prévoyance complémentaires aux prestations versées par la Sécurité sociale et/ou au maintien de salaire de l'Employeur au bénéfice des salariés, anciens salariés et à leur ayants-droit

Informations complémentaires

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique. La durée prévisionnelle est de 4 ans et 183 jours. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La première période est du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026. Puis à compter du 1er janvier 2027, la durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la Commande Publique. Les cotisations dues au(x) titulaire(s) sont payées à terme échu dans un délai global de 30 jours à compter de la transmission par l'établissement de l'état mensuel des cotisations des adhérents. Elles sont réglées à hauteur de 50 % par le pouvoir adjudicateur sur les budgets des régies de l'eau et de l'assainissement, au travers des cotisations patronales, et à hauteur de 50% par les salarié.es, par prélèvement sur salaire, au travers des cotisations salariales. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euro(s) . Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Le candidat devra proposer un mémoire environnemental répondant au(x) critère(s) environnemental(aux) tels que défini(s) dans le Règlement de Consultation conformément aux engagements du Spaser. Les critères « valeur technique » et « performances en matière de protection de l'environnement » font l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation. En cas d'égalité, la priorité est donnée au critère technique et en cas d'égalité persistante, la priorité sera donnée au critère prix puis le critère environnemental. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : https://www.mpe76.fr sous la référence 25-Rh-Sbmn Prévoyancesalariésprivés Date d'exécution provisoire : 01 juillet 2025 Nous Vous Remercions De Ne Pas Tenir Compte De L'Adresse De Renseignement Complémentaire Indiquée Et Vous Invitons A Déposer Vos Questions Sur Aws. Merci De Prendre En Compte Que Les Dates Indiquées Sont Prévisionnelles