Description

Révision générale du Plan Local d'Urbanisme de Chemillé-en-Anjou

Informations complémentaires

Une fois signés les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Ce droit de communication dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l'article L.311-6 de ce code, lequel recouvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières, et le secret des stratégies commerciales. Les marchés sont consultables, sur demande, à la mairie de Chemillé-en-Anjou - 5 rue de l'Arzillé - Chemillé - 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU