Description

RESTRUCTURATION DES LOCAUX DES INSTITUTS DE FORMATION DU GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY site de SAINTES

Informations complémentaires

En sus de l'offre de base, pour le lot 7 et le lot 12, des prestations supplémentaires éventuelles, définies dans le CCTP, doivent être chiffrées par les candidats dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). Voie et délais de recours : Un référé précontractuel peut être exercé avant la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative). Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du contrat et dans un délai fixé dans le CJA (articles L551-13 et suivants et R551-7). Un recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-et-Garonne" peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. Le délai global de paiement est de 50 jours pour les établissements publics de santé.