Description

Cf. Documents de la Consultation

Informations complémentaires

Instance chargée des recours et auprès de laquelle les renseignements sur les voies et délais de recours peuvent être obtenus : Tribunal Administratif de Dijon 22, Rue Assas - BP 61616 - 21016 DIJON Cedex Téléphone : 03.80.73.91.00 Télécopie : 03.80.73.39.89 Email : greffe.ta-dijon@juradm.fr