Description

- Forme du marché (cf. art 2-2 du règlement de la consultation) Les prestations donnent lieu à un marché à prix mixtes. Les prix unitaires applicables sont ceux indiqués dans le BPU multipliés par les quantités réellement exécutées. Les prestations de la partie unitaire sont susceptibles de varier dans les limites suivantes : * Montant minimum annuel (HT) 0 euro(s) * Montant maximum annuel (HT) 25 000 euro(s) Les prestations de la partie forfaitaire portent sur la mise à jour du pilotage, l'actualisation de l'état des lieux, le renforcement du plan d'action de transition écologique et les visites annuelles de suivi (estimation forfaitaire de 3 visites sur la durée du contrat). Les prestations de la partie unitaire portent sur la demande de labellisation, activée en fonction du niveau de réalisation atteint par la collectivité, l'animation de la démarche d'adaptation, la réalisation du BEGES. Les prestations sont identiques à chaque reconduction

Informations complémentaires

Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr. Les candidats pourront télécharger le dossier de consultation et remettre leur(s) offre(s). La plateforme dispose d'un espace fournisseur contenant un espace de stockage et un coffre-fort électronique (onglet gestion). S'il utilise cet outil le candidat devra l'indiquer explicitement dans son dossier. Durée du marché - Délai d'exécution - Durée du marché pour la partie forfaitaire (cf. art 4-2-1 du règlement de la consultation) Le marché est conclu pour une durée ferme de 4 ans à compter de sa date de notification. - Durée du marché pour la partie unitaire (cf. art 4-2-2 du règlement de la consultation) Le présent marché est passé pour une durée ferme de 4 ans à compter de sa date de notification. La durée du marché est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commandes peuvent être émis et ce jusqu'au dernier jour de validité dudit marché. Le marché n'est pas reconductible. Les bons de commande pourront s'exécuter au plus tard jusqu'à la fin de la réalisation de la prestation correspondante. - Délais d'exécution (cf. art 4-2-4 du règlement de la consultation) Pour la partie forfaitaire, le délai d'exécution commence à la notification du marché, pour une durée de 4 ans. Les délais d'exécution de chaque mission sont sont précisées dans cet article. Pour la partie unitaire, les délais d'exécution seront précisés dans les bons de commande. - Forme juridique de l'attributaire (cf. art 4-4 du règlement de la consultation) Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur. L'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. - Délai de validité des propositions (cf. art 4-4 du règlement de la consultation) Le délai de validité des propositions est de 180 jours, soit 6 mois à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. - Prestations supplémentaires éventuelles obligatoires (cf. art 4-6-3 du règlement de la consultation) Le présent marché comporte des prestations supplémentaires éventuelles (PSE) obligatoires portant sur : PSE 1 : Appui à la mise en oeuvre du référentiel fusionné PSE 2 : Appui à l'animation territoriale de l'écosystème d'acteurs Les PSE sont détaillées dans l'article 4 du CCTP. Les candidats devront obligatoirement répondre aux prestations supplémentaires éventuelles obligatoires conformément à l'acte d'engagement. A défaut, l'offre sera déclarée irrégulière. Le pouvoir adjudicateur prend la décision de retenir ou non les PSE avant l'analyse et les analyse en tenant compte de cette décision. - Présentation des propositions (cf. art 6 du règlement de la consultation) - Jugement des propositions (cf. art 7 du règlement de la consultation) * Valeur technique jugée sur le mémoire remis (notée sur 200 coefficient de pondération 6) * Prix des prestations apprécié à partir de l'addition des prix HT du Bordereau des Prix (total des montants unitaires et du montant forfaitaire) (noté sur 200) - Négociation (cf. art 8 du règlement de la consultation) L'acheteur peut librement et de sa seule initiative décider d'engager, ou de ne pas engager, des discussions avec tout ou partie des candidats ; celles-ci ne constituent ni une obligation pour l'acheteur ni un droit pour les candidats, qui demeurent tenus par leurs offres initiales pendant tout le temps de leur validité. - Instance chargée des procédures de recours - Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours (cf. art 11 du règlement de la consultation) Tribunal Administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76005 Rouen cedex e-mail : greffe.ta-rouen@juradm.fr. Téléphone : 02 35 58 35 00 Fax : 02 35 58 35 03