Description

La consultation a pour objet le recyclage des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (D3E) informatiques, générés par les activités des services du Conseil Départemental de la Savoie (CD73). Sont concernés par cet accord-cadre les équipements informatiques et de télécommunications hors d'usage, notamment les moniteurs, ordinateurs portables et autres tablettes ainsi que des imprimantes, téléphones mobiles et fixes, cartes électroniques, accessoires (claviers, souris, câbles), piles et batteries lithium. L'accord cadre est réservé, au titre des articles L.2113-12 à L.2113-14 et R.2113-7 du code de la commande publique aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés : - Art L.2113-12 et R.2113-7 : réservation à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail , à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée à 50% par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. - Art L2113-13 et R2113-7 : réservation à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du Service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info Code NUTS : FRK27 Valeur estimée hors TVA : 15 000,00 euro(s) Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 18/03/2024 à 12:00 Documents payant : NON Modalités d'ouverture des offres : Date: 26 mars 2024 Lieu : Chambéry Marché périodique : NON Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : OUI Références du ou des projet(s) et / ou programme(s) : Fonds social européen Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : NON Marchés réservés : OUI Le marché est réservé à des ateliers protegés. Le marché sera exécuté uniquement dans le cadre de programmes d'emplois protégés.L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : NONLa prestation est réservée à une profession particulière : Non Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135 38022 Grenoble Tél : 0476429000 Fax : 0476422269Mel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web : https://www.telerecours.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135 38022 Grenoble Tél : 0476429000 Fax : 0476422269Mel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web : https://www.telerecours.fr