Description

Conformément à l'article L.441-9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), la règlementation impose aux bailleurs sociaux d'enquêter chaque année les locataires du parc conventionné sur leur situation familiale et financière, susceptibles de payer un SLS. Le supplément de loyer de solidarité s'applique dès lors que les ressources sont supérieures dans une certaine proportion aux plafonds définis pour l'attribution des logements sociaux. Conformément à l'article L.442-5 du CCH, la règlementation impose aux bailleurs sociaux d'enquêter tous les 2 ans les locataires sur leur situation familiale et financière en vue de transmettre à l'Etat des renseignements statistiques sur l'occupation du parc social. MOSELIS souhaite externaliser la réalisation des enquêtes SLS et OPS