Description

Réalisation du rapport annuel relatif à l’équilibre financier du régime additionnel de retraite des maitres de l’enseignement privé et de prestations de formation

Informations complémentaires

1/ Le présent marché prend la forme d’un marché simple avec un montant maximum strictement inférieur à 143 000 € HT sur toute sa durée. 2/ Le marché est passé selon la procédure adaptée en application des dispositions des articles L2123-1-1° et R2123-1-1° du code de la commande publique. 3/ Le ministère négociera avec les trois candidats ayant obtenu les meilleures notes, classés et notés au regard des critères de jugement des offres indiqués au règlement de la consultation. 4/ Afin de promouvoir la diversité et combattre l’exclusion, le ministère souhaite mobiliser les entreprises dans le cadre de sa politique d’achats responsables. En application de l’article L.2112-2 du code de la commande publique, les candidats doivent obligatoirement proposer une action permettant la formation d’un ou plusieurs élèves à besoins spécifiques, de 16 à 25 ans. Le volume horaire minimal exigé est de 150 heures, à réaliser pendant la période ferme du marché ou sur une période de reconduction. Néanmoins, le titulaire peut dépasser le volume horaire s’il le souhaite. 5/ Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application pour le présent marché des articles L.2112-2, L.2112-3, R.2111-4 et R.2111-10 du code de la commande publique en prévoyant des spécifications techniques et conditions d’exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental. 6/ Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché conformément à l'article L551-1 du code de justice administrative. L’organisation en charge des recours est le Tribunal administratif de Paris.