Description

Le présent marché a pour objet le conseil et l'assistance juridique de la Ville d'Argenteuil dans tous les domaines de compétences communales, dans la définition des stratégies d'action et leur mise en oeuvre pratique et technique. Le présent marché est réservé aux professionnels du métier d'avocats, régulièrement inscrits au barreau. Sont exclues du présent contrat toutes les prestations relatives au traitement des procédures précontentieuses et contentieuses. Conformément à l'article L.1111-4 du Code de la Commande publique, il s'agit d'un marché public de services

Informations complémentaires

Voir l'article 2.9 du Règlement de Consultation sur les prestations similaires