Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Prestations juridiques de consultation, conseil, représentation, assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutes les juridictions et règlement amiable des litiges pour l'ensemble des missions exercées par la Collectivité de Corse

Informations complémentaires

Procédure adaptée ouverte soumise au dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique. Accord-cadre avec maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les lots 2, 8 et 9 sont déclinés sous la forme d'accords-cadres mono-attributaires. Les lots 1, 3, 4, 5, 6 et sont attribués à deux opérateurs économiques pour lesquels sont prévus des minimums dont les modalités d'attribution sont décrites à l'article 1.4 du Cahier des clauses particulières. La durée initiale des contrats est de 24 mois reconductible une fois pour une période de 24 mois. Modalités de consultation du marché : Direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, rond-point du Maréchal Leclerc, 20405 Bastia cedex 9 ou Direction de la Commande Publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica 22, cours Grandval, Bp 215 - 20187 Aiacciu cedex 1, Tél : 04 95 55 57 85 / 04 95 29 80 30, , courriel : dap@isula.corsica. Les modalités de consultation seront réalisées dans le respect des secrets protégés de la loi