Description

La consultation porte sur les prestations suivantes : Prestations intellectuelles de conseil et d'assistance juridique dans les divers domaines de compétences de Moulins Communauté Elle a pour objet de confier au(x) prestataires retenu(s) une mission de représentation, d'étude, d'assistance et de conseil sur toutes questions portant sur le droit public général, la commande publique, le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement dont les domaines de l'eau et de l'assainissement, le développement économique, les ressources humaines et le droit du travail ainsi que le droit civil et le droit pénal. La consultation est sous forme d'un accord cadre à bons de commande, mono attributaire par lot, avec montant maximum.