Description

Prestations d'enseignement dans le domaine des réseaux de communication

Informations complémentaires

La durée de validité de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Elle est fixée à 12 Mois, à compter de la notification du marché. Le marché est reconductible de manière tacite, dans les conditions définies au CCAP, 3 fois, pour une période de 12 Mois, soit une durée maximale de 48 Mois. (Cf article 4.1 du CCAP). Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, 31000 Toulouse. Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional De Règlement Amiable Des Différends ou Litiges Relatifs aux Marchés Publics de Bordeaux, Préfecture de la Région Aquitaine 4B esplanade Charles De Gaulle, 33000 Bordeaux Détails d'introduction des recours : Un référé précontractuel au plus tard avant la date de signature du contrat par le pouvoir adjudicateur, conformément aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). - un référé contractuel (article L. 551-13 du CJA) à compter de la signature du contrat et dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat (article R. 551-7 du CJA) ; - un recours en contestation de validité du contrat (en application de la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, req. no 358994), dans un délai de deux mois à compter de la page 3 / 3 réalisation des mesures de publicité appropriées. Ce recours peut être accompagné d'un référé suspension(article L. 521-1 du CJA).