Description

La présente consultation porte : 1 / sur l'assistance de l'établissement public en qualité de conseils pour la réalisation d'études juridiques et d'analyses juridiques, d'accompagnement dans la rédaction d'actes et contrats divers, d'aide à la décision, participation à des réunions d'expertise, accompagnement aux négociations. 2 / sur la représentation en justice de NAM, devant les juridictions compétentes, hormis devant le Conseil d'Etat, la Cour de Cassation et le Tribunal des Conflits. L'accompagnement est notamment attendu dans les domaines suivants (liste non exhaustive) : - Code de la commande publique, - Code des transports, - Code général des collectivités territoriales, - Code de la consommation, - Code du Tourisme, - Droit des technologies de l'information et la communication, - Droit de la propriété intellectuelle, - Droit des assurances