Description

La consultation a pour objet des prestations de services juridiques - conseil et représentation en justice en matière d'aménagement, de droit de l'urbanisme et de propriété publique.

Informations complémentaires

Les options correspondent à une notion du droit de l’Union Européenne. Elles constituent des prestations susceptibles de s’ajouter, sans remise en concurrence, aux prestations commandées de manière ferme dans le cadre du marché public et qui doivent être prévues dans les contrats initiaux. Il s’agit, dans le cadre du présent marché : Conformément à l’article R2122-7, l’acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalable ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un marché précédent passé après mise en concurrence. Le montant total y compris celui des nouveaux services ne devra pas être supérieur de plus de 50% au montant initial du marché, et sous réserve du non-dépassement du seuil de procédure formalisée en vigueur lors du lancement de la procédure de consultation. Durée du marché : Le marché prend effet à compter du jour de sa notification et se terminera au 12/06/2027. Estimation : 120 000 € HT. Le dossier de consultation des entreprises(DCE)sera disponible sur le profil acheteur à compter du 30/08/2024. La date limite de réception des offres est fixée au 23/09/2024 à 12h00 (heure locale). Les transmissions des candidatures et des offres doit impérativement se faire par voie dématérialisée à l'adresse du profil acheteur : https://www.marches-securises.fr