Description

Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques comprenant du conseil juridique et de la représentation en justice.

Informations complémentaires

L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification au titulaire pour une durée d'un (1) an. Il est renouvelable trois (3) fois par tacite reconduction pour une durée d'un (1) an sans excéder une durée globale de quatre (4) ans. Pour l'ensemble des lots, le présent accord-cadre est un accord-cadre multi-attributaires avec au maximum deux (2) titulaires, qui s'exécute par le biais de bons de commande. Les bons de commande seront attribués selon la méthode dite « en cascade ». Il n'y a aucun montant minimum et le montant maximum de chaque lot est précisé dans le Règlement de la consultation. France compétences se réserve la possibilité de confier aux titulaires, en application de l'article R.2122-7 du CCP, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent marché dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.