Description

Conformément à l'article L2113-14 du Code de la commande publique, ce marché fera l'objet d'une réservation à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13. Ce marché fait l'objet d'une réservation à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, conformément à l'article L2113-13 du Code de la commande publique, et aux entreprises adaptées mentionnés à l'article L5213-13 du code du travail et aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) mentionnés à l'article L344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, conformément à l'article L2113-12 du Code de la commande publique