Description

MARCHE DE SERVICES : CATEGORIE 6A (SERVICES ASSURANCES)

Informations complémentaires

La prestation est réservée à une profession particulière : Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants L511-1 et suivants du Code des assurances. Instance chargée des recours : Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4 Tél : 02 31 70 72 72 - greffe.ta-caen@juradm.fr - http://caen.tribunal-administratif.fr