Description

<br/>L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.<br/>Le détail des missions confiées au titulaire figure au cahier des charges.<br/>Les prestations sont réglées par des prix unitaires.<br/>Prestations de représentation des intérêts devant la chambre des mineurs de la Cour d'appel de Grenoble et assistance juridique ponctuelle du Département de l'Isère en matière d'assistance éducative/protection de l'enfance et en matière d'autorité parentale<br/>

Informations complémentaires

Description : L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Montant minimum annuel : 30 000,00 euros H.T. / Montant maximum annuel : 175 000,00 euros H.T. Soit un montant total minimum de : 120 000,00 euros H.T / Montant maximum total de : 700 000,00 euros H.T. Le critère « Adéquation des moyens proposés au contenu de la mission » (40%) est décomposé comme suit (sous-critères): 15% Pertinence des dossiers défendus par les avocats affectés à la réalisation des prestations objet du marché; 15% Adéquation de la méthodologie et des moyens humains du candidat au contenu de la mission permettant une grande réactivité; 10% Pertinence des profils d'avocats (équipe d'au moins 3 avocats) affectés à la réalisation des prestations (spécialisation des diplômes, formation et éventuelles publications)