Description

Prestations de prévention et de lutte contre les nuisibles dans les bâtiments territoriaux

Informations complémentaires

La consultation ne fait pas l objet d une décomposition en lots. Les prestations donneront lieu à un marché unique. Les raisons du non allotissement de la consultation sont les suivantes Le présent marché ne fait pas l objet de lot car en application de l article L 2113-11 2 du CCP, la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus couteuse l exécution des prestations. En effet, afin de réaliser un suivi complet et cohérent de la prestation un seul est même titulaire est requis. Ainsi la coordination entre plusieurs titulaires rend, eu égard à la l objet du marché et à la nature des tâches à accomplir techniquement plus difficile l exécution du marché en raison d analyses et de propositions divergentes ayant pour effet de retarder considérablement le rendu des prestations et de compliquer la mission d’assistance qu a pour objet le présent marché. Subséquemment, la prestation sera financièrement plus couteuse en cas d’allotissement puisqu il sera impossible pour les opérateurs économiques de proposer une optimisation financière de leur offre. Des prestations similaire pourront être commandées en application de l'article R 2122-7 du Code de la commande publique. Les plis devront obligatoirement être déposés sur le plateforme marchés sécurisés : www.marches-securises.fr Les critères d'attribution des offres sont définis dans le règlement de la consultation.