Description

Prestations de prévention et de lutte contre les nuisibles et l'insalubrité

Informations complémentaires

Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Le montant maximum annuel s'élève à 50 000 euro(s) HT. L'accord-cadre sera conclu à compter de sa date de notification pour une durée d'un an. Il pourra être reconduit trois (3) fois par reconduction tacite par période d'un (1) an. Les éléments de l'offre à remettre sont précisés à l'article 9.2 du règlement de la consultation. Les critères de jugement des offres sont précisés à l'article 12 du règlement de la consultation. Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : -référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;- recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique, issu de la jurisprudence "Tarn-Et-Garonne" (CE, 4.4.2014, département du Tarn-Et-Garonne, nº 358994).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-Recours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal administratif de Cergy-pontoise, 2-4 bd de l'hautil - BP 30322, 95027, Cergy Pontoise Cedex, Téléphone : (+33) 1 30 17 34 00 Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, Fax : (+33) 1 30 17 34 59, Adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/