Description

Accord cadre mono attributaire à bons de commande en application des articles R2162- 13 et R2162-14 du code de la commande publique Marché réservé en application des dispositions des articles L2113-12 à L2113-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre comprendra sur sa durée totale (3 ans) : Pas de montant minimum et un montant maximum fixé à 41 000 euro(s) HT

Informations complémentaires

I - Marché réservé La présente consultation est exclusivement réservée à : 1) En application de l'article L 2113- 12 du code de la commande publique, - des entreprises adaptées (L. 5213-13 du code du travail) ou structures équivalentes lorsqu'elles emploient au moins 50 % de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales ; - des établissements et services d'aide par le travail (article 344- 2 du code de l'action sociale et des familles) accueillant des personnes handicapées. 2) En application de l'article L 2113-13 du code de la commande publique : à des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) lorsqu'elles emploient au moins 50 % de travailleurs défavorisés : - Les entreprises d'insertion ; - Les entreprises de travail temporaire d'insertion ; - Les associations intermédiaires ; - Les ateliers et chantiers d'insertion. A défaut, d'appartenir à une de ces catégories de structure, le soumissionnaire verra sa candidature rejetée.