Description

Conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, un groupement de commandes entre la Ville et la Communauté urbaine d'Alençon est constitué pour la passation, l'attribution, la signature et la notification des accords-cadres. L'exécution technique et financière étant ensuite gérée par chaque membre pour la part qui le concerne. Le coordonnateur du groupement de commandes est : Ville d'Alençon. La Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur est compétente pour attribuer les accords-cadres. L'accord-cadre avec montant maximum par période d'exécution est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. l'accord cadre est conclu pour un an reconductible 3 fois. Montants max par période d'exécution: Ville 127 500 euro(s) HT et CUA 22 500 euro(s) HT

Informations complémentaires

Motif de la déclaration sans suite : seules des offres irrégulières et non régularisables ont été remises. La consultation sera relancée. Voies et délais des recours dont dispose le candidat ; Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, devant le tribunal administratif. Le juge doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier