Description

Le présent accord-cadre porte, pour les besoins des membres du groupement de commande sur les prestations désignées ci-après : - Assurer la défense des intérêts et la représentation en justice des membres du groupement de commande que ce soit en défense ou en demande devant toute juridiction compétente. - Assurer la défense des intérêts et la représentation des membres du groupement de commande dans toutes les opérations de négociation, transaction ou de médiation qui pourraient intervenir. - Effectuer des prestations de conseil juridique, de rédaction et relecture d'actes, d'accompagnement et réalisation de formalités, et de formation pour les membres du groupement de commande Tableau montants max par entité

Informations complémentaires

Attributaires pour les lots 1 et 3 à 11 : Pour le lot 1 Défense des intérêts des mineurs confiés au Département  Cabinet Novo pour un montant de 16 020 € TTC résultant du DQE  Cabinet Centaure pour un montant de 22 500 € TTC résultant du DQE  Cabinet Arco-Legal pour un montant de 21 420 € TTC résultant du DQE  Cabinet Guillouard pour un montant de 21 120 € TTC résultant du DQE - Pour le lot 3 Droit pénal  Cabinet Arco-Legal pour un montant de 19 080 € TTC résultant du DQE  Cabinet Novo pour un montant de 12 420 € TTC résultant du DQE  Cabinet Admys pour un montant de 30 000 € TTC résultant du DQE - Pour le lot 4 Droit des propriétés des personnes publiques  Cabinet Parme pour un montant de 9 816 € TTC résultant du DQE  Cabinet Sensei Lonqueue pour un montant de 16 590 € TTC résultant du DQE  Cabinet Coudray pour un montant de 17 244 € TTC résultant du DQE  Cabinet Lafay pour un montant de 17 400 € TTC résultant du DQE - Pour le lot 5 Droit public des affaires  Cabinet Parme pour un montant de 20 460 € TTC résultant du DQE  Cabinet Sensei Lonqueue pour un montant de 32 400 € TTC résultant du DQE  Cabinet Lafay pour un montant de 36 720 € TTC résultant du DQE  Cabinet Coudray pour un montant de 34 068 € TTC résultant du DQE - Pour le lot 6 Droit public, responsabilité administrative et droit de la fonction publique  Cabinet Parme pour un montant de 20 640 € TTC résultant du DQE  Cabinet Orier pour un montant de 24 780 € TTC résultant du DQE  Cabinet Lonqueue pour un montant de 30 252 € TTC résultant du DQE  Cabinet Lafay pour un montant de 30 240 € TTC résultant du DQE - Pour le lot 7 Droit des technologies, propriété intellectuelle, droit de la propriété littéraire artistique, droit de la propriété industrielle et commerciale, droit de l'information et des médias, droit d'auteur  Cabinet NFALAW pour un montant de 14 520 € TTC résultant du DQE  Cabinet Adaltys pour un montant de 19 080 € TTC résultant du DQE - Pour le lot 8 Droit des finances publiques et de la fiscalité locale Cabinet Parme pour un montant de 11 160 € TTC résultant du DQE Cabinet D4 Avocats pour un montant de 25 718.40 € TTC résultant du DQE - Pour le lot 9 Droit de l'action sociale et de la santé publique Cabinet Seban pour un montant de 58 392 € TTC résultant du DQE - Pour le lot 10 Droit de l'environnement Cabinet Orier pour un montant de 19 440 € TTC résultant du DQE Cabinet Coudray pour un montant de 22 980 € TTC résultant du DQE - Pour le lot 11 Défense devant le Conseil d'Etat et devant la Cour de Cassation Cabinet Foussard-Froger pour un montant de 15 360 € TTC résultant du DQE Cabinet Leduc-Vigand pour un montant de 23 484 € TTC résultant du DQE