Description

Le présent accord-cadre à bon de commande a pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques pour le compte de la commune de Biscarrosse. Il est prévu une décomposition en cinq (5) lots distincts : Lot 1 : Droit public général, Lot 2 : Droit privé général, Lot 3 : Droit public des affaires, Lot 4 : Droit privé des affaires, Lot 5 : Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement. La consultation donnera lieu à la conclusion d un accord-cadre exécuté à mesure de l émission de bons de commande comme prévu aux articles L.2125-1-1°, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Les prix sont établis unitairement. Ils sont révisables suivant les conditions énumérées au C.C.A.P. L accord-cadre est conclu pour une période initiale d exécution d un (1) an à compter du 01/01/2025. Il est renouvelable par tacite reconduction et par période de douze mois. La durée totale de l accord-cadre (période initiale et reconductions) ne pouvant excéder quatre (4) ans.

Informations complémentaires

L'acheteur choisira l'offre jugée économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés et pondérés suivants : - Prix 40 % - Valeur technique 60 % ; ventilation (sur 100) : NOTE SOUS-CRITERES 40 Qualité des moyens humains affectés à l'exécution des prestations 30 Démarche et procédure de gestion des dossiers proposées 20 Examen de la note juridique (item n°6 du CCTP) produite sur une problématique en lien avec le lot concerné 10 Délais d'exécution Les offres seront classées par ordre décroissant au regard de l'ensemble de ces critères et l'offre la mieux classée sera retenue.