Description

Le présent marché a pour objet la désignation d'un office notarial qui assure, au profit du GIP FCIP de Lille, et pour la réalisation de ses projets immobiliers, l'ensemble des missions dévolues à cette profession telles que décrites dans le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit et Section 3 : Tarifs des notaires (Articles A444-53 à A444-186) du Code de commence ainsi que dans le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires.